Préarrangements et prestation de décès

Pourquoi faire un préarrangement


Un préarrangement funéraire, c’est garantir la paix d’esprit à vos proches lors de votre décès. En accomplissant cette formalité, vous mettez sur papier vos dernières volontés pour tout ce qui touche à vos obsèques.

C’est en toute confidentialité que la rencontre se déroule, à l’endroit et à la date qui vous conviennent et sans engagement de votre part. Pendant cet entretien, nous vous informons des différents choix possibles afin que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause. C’est l’assurance de recevoir demain des services au prix d’aujourd’hui. Un financement est possible à court et moyen terme.
LES AVANTAGES D’UN PRÉARRANGEMENT FUNÉRAIRE SONT NOMBREUX. :

  • Vous vous assurez que le prix convenu ne sera pas modifié, peu importe le nombre d’années écoulées entre la signature du préarrangement et la date de votre décès. Dans le cas où un produit n’est plus disponible, nous fournissons un article de qualité équivalente ou supérieure. ;
  • Vous fixez les modalités de vos obsèques, c’est-à-dire que vous déterminez certains services à l’avance. ;
  • Vous évitez à vos proches d’avoir à planifier vos obsèques dans un moment difficile et de devoir faire des choix importants dans le doute. ;
  • Vous aidez votre famille à traverser le processus de deuil grâce aux décisions que vous aurez préalablement prises et en les mettant au courant de votre démarche. ;
  • Vous faites en sorte que vos dernières volontés seront respectées et exécutées conformément à la loi.
L’Éternel services funéraires, nous respecterons les volontés exprimées dans le préarrangement que vous aurez établi avec nous. N’hésitez pas à communiquer avec nous, et nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.




La prestation de décès


La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement unique d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.




Qui peut recevoir la prestation de décès du Régime de rentes du Québec?


La prestation de décès est versée à la personne ou à l'organisme de charité qui a payé les frais funéraires ou encore aux héritiers. Dans les 60 premiers jours suivant le décès, une priorité est accordée au payeur de frais funéraires si la demande et une photocopie des preuves de paiement nous sont présentées dans ce délai. Aucun remboursement n'est accordé si les services ont été fournis gratuitement. Référence : https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/regime_rentes/prestations_survivants/Pages/prestations_deces.aspx




Le transfert de ses préarrangements


Si vous transférez vos préarrangements existants avec L'ÉTERNEL SERVICES FUNÉRAIRES Nous assumerons tous les frais inhérents à cette transaction. Quant aux conditions d’annulation elles diffèrent s’il s’agit d’un contrat de services funéraires et s’il a été conclu chez le vendeur ou ailleurs. Vous n’aurez rien à débourser et cela ne vous engage à rien. Vous désirez une rencontre avec l’un de nos représentants remplissez le formulaire ci-dessous nous l’expédiez ou tout simplement un appel suffît le 1 888 992-3327 Information importante : Vous trouverez ci-dessous les types de services funéraires et conditions d’annulation : Contrat conclu chez le vendeur : Peut être annulé en tout temps Une pénalité d’au plus 10% du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur Contrat conclu ailleurs que chez le vendeur : Peut être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de votre copie du contrat. Après ce délai, une pénalité d’au moins 10% du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur. Référence : Office de la protection du consommateur (1-819-820-3694) pour informations





Décès | mandat d'inaptitude | testament | succession et autres

Est-il possible de faire un testament sans devoir payer un notaire?


Oui. Vous pouvez faire un testament olographe ou devant témoins.

  • Le testament olographe : il doit être écrit à la main, signé et daté. Ce testament est gratuit pour le testateur mais coûteux pour la succession étant donné qu’il doit être authentifié (homologué) par le tribunal lors du décès.
  • Le testament fait devant témoins : celui-ci doit être fait au traitement de texte. Deux témoins majeurs, qui n’ont pas d’intérêt dans le testament (ne sont pas héritiers) doivent y apposer leur signature en plus de celle du testateur. Les témoins n’ont pas forcément à connaître le contenu du document, mais ils doivent savoir qu’il s’agit bien d’un testament. Ce testament doit lui aussi être homologué par le tribunal au moment du décès, ce qui engendre des coûts pour la succession.




Quels sont les avantages de faire un testament devant notaire?


Le testament notarié est la façon la plus sûre de faire respecter vos dernières volontés. Ce testament est conservé dans un endroit sûr et inscrit au registre des testaments. Ce testament est fait devant un témoin. Lors de sa rédaction, le notaire pourra vous donner des conseils juridiques. Même si le testament notarié engendre des coûts lors de sa rédaction, il n’aura pas besoin d’être vérifié (homologué) au moment du décès. Cela évite donc des coûts pour la succession.




Dois-je obtenir l’accord de la personne que je nomme liquidateur de la succession?


Ceci n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé, puisque vous saurez si cette personne acceptera le mandat de régler votre succession.




Est-il possible de modifier mon testament?


Oui. Un testament peut être refait, détruit ou modifié autant de fois que vous le voulez au cours de votre vie. C’est le dernier testament que vous avez fait qui sera considéré au moment de votre décès. Voilà pourquoi le testament doit être daté. Si vous voulez faire des changements mineurs à votre testament, il est possible de simplement ajouter un codicille. Le codicille est un papier sur lequel vous inscrivez les changements que vous voulez effectuer à votre testament et qui y est annexé. Celui-ci peut être olographe, fait devant témoins ou notarié, peu importe la forme du testament lui-même.




Si je décède sans testament, qu’arrive-t-il à mes biens?


Ce sont les dispositions du droit civil qui détermineront le sort de vos biens. La loi prévoit que le défunt marié qui a des enfants aura pour héritiers son époux (1/3) et ses descendants (2/3). Si le défunt n’a pas de d’époux, ses descendants hériteront de tout. Si le défunt n’a pas d’enfant, ses parents (ou, à défaut, ses frères et sœurs) recevront le tiers (1/3) et l’époux les deux tiers (2/3). À défaut d’enfants et d’époux, la succession sera divisée également entre les parents et les frères et sœurs. Si le défunt n’a ni parents, ni enfants, ni époux, ses héritiers seront ses frères et sœurs. Les règles de la dévolution légale ne se limitent pas là. Pour en savoir davantage, téléphonez à la Chambre des notaires au 1-800-NOTAIRE.
Renseignements supplémentaires
Cette Foire aux questions contient des réponses à des questions fréquemment posées à l'organisme Inform'elle. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial ou pour des réponses à d'autres questions, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30. Inform'elle offre aussi de l' information juridique en ligne sur son site Internet. Visitez la section sur le décès, le testament et la succession pour lire des dossiers complets et des chroniques juridiques sur le sujet. L'organisme anime également une session d'information juridique sur la succession et le testament. Sachez que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information générale et ne répond pas à tous les cas de figures. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.




Quels sites Web me suggérez-vous afin d'obtenir de l'information supplémentaire ?


https://www.informelle.osbl.ca/public/faq-deces-inaptitude-testament-succession.html
(Si en cliquant il ne s’ouvre pas faites coller-copier sur votre surfeur) ou Ligne d’information juridique 1 877 443-8221 (sans frais)
Conjoints de fait Mandat de protection et régime de protection Testament et succession Liens utiles qui répondront surement à vous Questionnements : Office de la protection du consommateur : section particuliers https://www.opc.gouv.qc.ca/recherche/?q=d%C3%A9c%C3%A8s





Cendres | Preuves de décès | Procuration et autres

Est-il possible de faire un testament sans devoir payer un notaire?


Oui. Vous pouvez faire un testament olographe ou devant témoins.

  • Le testament olographe : il doit être écrit à la main, signé et daté. Ce testament est gratuit pour le testateur mais coûteux pour la succession étant donné qu’il doit être authentifié (homologué) par le tribunal lors du décès.
  • Le testament fait devant témoins : celui-ci doit être fait au traitement de texte. Deux témoins majeurs, qui n’ont pas d’intérêt dans le testament (ne sont pas héritiers) doivent y apposer leur signature en plus de celle du testateur. Les témoins n’ont pas forcément à connaître le contenu du document, mais ils doivent savoir qu’il s’agit bien d’un testament. Ce testament doit lui aussi être homologué par le tribunal au moment du décès, ce qui engendre des coûts pour la succession.




Quels sont les avantages de faire un testament devant notaire?


Le testament notarié est la façon la plus sûre de faire respecter vos dernières volontés. Ce testament est conservé dans un endroit sûr et inscrit au registre des testaments. Ce testament est fait devant un témoin. Lors de sa rédaction, le notaire pourra vous donner des conseils juridiques. Même si le testament notarié engendre des coûts lors de sa rédaction, il n’aura pas besoin d’être vérifié (homologué) au moment du décès. Cela évite donc des coûts pour la succession.




Dois-je obtenir l’accord de la personne que je nomme liquidateur de la succession?


Ceci n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé, puisque vous saurez si cette personne acceptera le mandat de régler votre succession.




Est-il possible de modifier mon testament?


Oui. Un testament peut être refait, détruit ou modifié autant de fois que vous le voulez au cours de votre vie. C’est le dernier testament que vous avez fait qui sera considéré au moment de votre décès. Voilà pourquoi le testament doit être daté. Si vous voulez faire des changements mineurs à votre testament, il est possible de simplement ajouter un codicille. Le codicille est un papier sur lequel vous inscrivez les changements que vous voulez effectuer à votre testament et qui y est annexé. Celui-ci peut être olographe, fait devant témoins ou notarié, peu importe la forme du testament lui-même.




Si je décède sans testament, qu’arrive-t-il à mes biens?


Ce sont les dispositions du droit civil qui détermineront le sort de vos biens. La loi prévoit que le défunt marié qui a des enfants aura pour héritiers son époux (1/3) et ses descendants (2/3). Si le défunt n’a pas de d’époux, ses descendants hériteront de tout. Si le défunt n’a pas d’enfant, ses parents (ou, à défaut, ses frères et sœurs) recevront le tiers (1/3) et l’époux les deux tiers (2/3). À défaut d’enfants et d’époux, la succession sera divisée également entre les parents et les frères et sœurs. Si le défunt n’a ni parents, ni enfants, ni époux, ses héritiers seront ses frères et sœurs. Les règles de la dévolution légale ne se limitent pas là. Pour en savoir davantage, téléphonez à la Chambre des notaires au 1-800-NOTAIRE.
Renseignements supplémentaires
Cette Foire aux questions contient des réponses à des questions fréquemment posées à l'organisme Inform'elle. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial ou pour des réponses à d'autres questions, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30. Inform'elle offre aussi de l' information juridique en ligne sur son site Internet. Visitez la section sur le décès, le testament et la succession pour lire des dossiers complets et des chroniques juridiques sur le sujet. L'organisme anime également une session d'information juridique sur la succession et le testament. Sachez que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information générale et ne répond pas à tous les cas de figures. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.




Quels sites Web me suggérez-vous afin d'obtenir de l'information supplémentaire ?


https://www.informelle.osbl.ca/public/faq-deces-inaptitude-testament-succession.html
(Si en cliquant il ne s’ouvre pas faites coller-copier sur votre surfeur) ou Ligne d’information juridique 1 877 443-8221 (sans frais)
Conjoints de fait Mandat de protection et régime de protection Testament et succession Liens utiles qui répondront surement à vous Questionnements : Office de la protection du consommateur : section particuliers https://www.opc.gouv.qc.ca/recherche/?q=d%C3%A9c%C3%A8s





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