Préarrangements et prestation de décès
Pourquoi faire un préarrangement
C’est en toute confidentialité que la rencontre se déroule, à l’endroit et à la date qui vous conviennent et sans engagement de votre part. Pendant cet entretien, nous vous informons des différents choix possibles afin que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause. C’est l’assurance de recevoir demain des services au prix d’aujourd’hui. Un financement est possible à court et moyen terme.
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Vous vous assurez que le prix convenu ne sera pas modifié, peu importe le nombre d’années écoulées entre la signature du préarrangement et la date de votre décès. Dans le cas où un produit n’est plus disponible, nous fournissons un article de qualité équivalente ou supérieure. ;
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Vous fixez les modalités de vos obsèques, c’est-à-dire que vous déterminez certains services à l’avance. ;
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Vous évitez à vos proches d’avoir à planifier vos obsèques dans un moment difficile et de devoir faire des choix importants dans le doute. ;
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Vous aidez votre famille à traverser le processus de deuil grâce aux décisions que vous aurez préalablement prises et en les mettant au courant de votre démarche. ;
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Vous faites en sorte que vos dernières volontés seront respectées et exécutées conformément à la loi.
La prestation de décès
Qui peut recevoir la prestation de décès du Régime de rentes du Québec?
Le transfert de ses préarrangements
Décès | mandat d'inaptitude | testament | succession et autres
Est-il possible de faire un testament sans devoir payer un notaire?
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Le testament olographe : il doit être écrit à la main, signé et daté. Ce testament est gratuit pour le testateur mais coûteux pour la succession étant donné qu’il doit être authentifié (homologué) par le tribunal lors du décès.
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Le testament fait devant témoins : celui-ci doit être fait au traitement de texte. Deux témoins majeurs, qui n’ont pas d’intérêt dans le testament (ne sont pas héritiers) doivent y apposer leur signature en plus de celle du testateur. Les témoins n’ont pas forcément à connaître le contenu du document, mais ils doivent savoir qu’il s’agit bien d’un testament. Ce testament doit lui aussi être homologué par le tribunal au moment du décès, ce qui engendre des coûts pour la succession.
Quels sont les avantages de faire un testament devant notaire?
Le testament notarié est la façon la plus sûre de faire respecter vos dernières volontés. Ce testament est conservé dans un endroit sûr et inscrit au registre des testaments. Ce testament est fait devant un témoin. Lors de sa rédaction, le notaire pourra vous donner des conseils juridiques. Même si le testament notarié engendre des coûts lors de sa rédaction, il n’aura pas besoin d’être vérifié (homologué) au moment du décès. Cela évite donc des coûts pour la succession.
Dois-je obtenir l’accord de la personne que je nomme liquidateur de la succession?
Ceci n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé, puisque vous saurez si cette personne acceptera le mandat de régler votre succession.
Est-il possible de modifier mon testament?
Oui. Un testament peut être refait, détruit ou modifié autant de fois que vous le voulez au cours de votre vie. C’est le dernier testament que vous avez fait qui sera considéré au moment de votre décès. Voilà pourquoi le testament doit être daté. Si vous voulez faire des changements mineurs à votre testament, il est possible de simplement ajouter un codicille. Le codicille est un papier sur lequel vous inscrivez les changements que vous voulez effectuer à votre testament et qui y est annexé. Celui-ci peut être olographe, fait devant témoins ou notarié, peu importe la forme du testament lui-même.
Si je décède sans testament, qu’arrive-t-il à mes biens?
Renseignements supplémentaires
Cette Foire aux questions contient des réponses à des questions fréquemment posées à l'organisme Inform'elle. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial ou pour des réponses à d'autres questions, téléphonez à la
ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.
Quels sites Web me suggérez-vous afin d'obtenir de l'information supplémentaire ?
https://www.informelle.osbl.ca/public/faq-deces-inaptitude-testament-succession.html
(Si en cliquant il ne s’ouvre pas faites coller-copier sur votre surfeur) ou Ligne d’information juridique 1 877 443-8221 (sans frais)
Cendres | Preuves de décès | Procuration et autres
Est-il possible de faire un testament sans devoir payer un notaire?
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Le testament olographe : il doit être écrit à la main, signé et daté. Ce testament est gratuit pour le testateur mais coûteux pour la succession étant donné qu’il doit être authentifié (homologué) par le tribunal lors du décès.
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Le testament fait devant témoins : celui-ci doit être fait au traitement de texte. Deux témoins majeurs, qui n’ont pas d’intérêt dans le testament (ne sont pas héritiers) doivent y apposer leur signature en plus de celle du testateur. Les témoins n’ont pas forcément à connaître le contenu du document, mais ils doivent savoir qu’il s’agit bien d’un testament. Ce testament doit lui aussi être homologué par le tribunal au moment du décès, ce qui engendre des coûts pour la succession.
Quels sont les avantages de faire un testament devant notaire?
Le testament notarié est la façon la plus sûre de faire respecter vos dernières volontés. Ce testament est conservé dans un endroit sûr et inscrit au registre des testaments. Ce testament est fait devant un témoin. Lors de sa rédaction, le notaire pourra vous donner des conseils juridiques. Même si le testament notarié engendre des coûts lors de sa rédaction, il n’aura pas besoin d’être vérifié (homologué) au moment du décès. Cela évite donc des coûts pour la succession.
Dois-je obtenir l’accord de la personne que je nomme liquidateur de la succession?
Ceci n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé, puisque vous saurez si cette personne acceptera le mandat de régler votre succession.
Est-il possible de modifier mon testament?
Oui. Un testament peut être refait, détruit ou modifié autant de fois que vous le voulez au cours de votre vie. C’est le dernier testament que vous avez fait qui sera considéré au moment de votre décès. Voilà pourquoi le testament doit être daté. Si vous voulez faire des changements mineurs à votre testament, il est possible de simplement ajouter un codicille. Le codicille est un papier sur lequel vous inscrivez les changements que vous voulez effectuer à votre testament et qui y est annexé. Celui-ci peut être olographe, fait devant témoins ou notarié, peu importe la forme du testament lui-même.
Si je décède sans testament, qu’arrive-t-il à mes biens?
Renseignements supplémentaires
Cette Foire aux questions contient des réponses à des questions fréquemment posées à l'organisme Inform'elle. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial ou pour des réponses à d'autres questions, téléphonez à la
ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.
Quels sites Web me suggérez-vous afin d'obtenir de l'information supplémentaire ?
https://www.informelle.osbl.ca/public/faq-deces-inaptitude-testament-succession.html
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