Question 1

Est-il possible de faire un testament sans devoir payer un notaire?

Accepted Answer

Oui. Vous pouvez faire un testament olographe ou devant témoins.  Le testament olographe : il doit être écrit à la main, signé et daté. Ce testament est gratuit pour le testateur mais coûteux pour la succession étant donné qu’il doit être authentifié (homologué) par le tribunal lors du décès. Le testament fait devant témoins : celui-ci doit être fait au traitement de texte. Deux témoins majeurs, qui n’ont pas d’intérêt dans le testament (ne sont pas héritiers) doivent y apposer leur signature en plus de celle du testateur. Les témoins n’ont pas forcément à connaître le contenu du document, mais ils doivent savoir qu’il s’agit bien d’un testament. Ce testament doit lui aussi être homologué par le tribunal au moment du décès, ce qui engendre des coûts pour la succession.

Question 2

Quels sont les avantages de faire un testament devant notaire?

Accepted Answer

Le testament notarié est la façon la plus sûre de faire respecter vos dernières volontés. Ce testament est conservé dans un endroit sûr et inscrit au registre des testaments. Ce testament est fait devant un témoin. Lors de sa rédaction, le notaire pourra vous donner des conseils juridiques. Même si le testament notarié engendre des coûts lors de sa rédaction, il n’aura pas besoin d’être vérifié (homologué) au moment du décès. Cela évite donc des coûts pour la succession.

Question 3

Dois-je obtenir l’accord de la personne que je nomme liquidateur de la succession?

Accepted Answer

Ceci n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé, puisque vous saurez si cette personne acceptera le mandat de régler votre succession.

Question 4

Est-il possible de modifier mon testament?

Accepted Answer

Oui. Un testament peut être refait, détruit ou modifié autant de fois que vous le voulez au cours de votre vie. C’est le dernier testament que vous avez fait qui sera considéré au moment de votre décès. Voilà pourquoi le testament doit être daté. Si vous voulez faire des changements mineurs à votre testament, il est possible de simplement ajouter un codicille. Le codicille est un papier sur lequel vous inscrivez les changements que vous voulez effectuer à votre testament et qui y est annexé. Celui-ci peut être olographe, fait devant témoins ou notarié, peu importe la forme du testament lui-même.

Question 5

Si je décède sans testament, qu’arrive-t-il à mes biens?"

Accepted Answer

Ce sont les dispositions du droit civil qui détermineront le sort de vos biens. La loi prévoit que le défunt marié qui a des enfants aura pour héritiers son époux (1/3) et ses descendants (2/3). Si le défunt n’a pas de d’époux, ses descendants hériteront de tout. Si le défunt n’a pas d’enfant, ses parents (ou, à défaut, ses frères et sœurs) recevront le tiers (1/3) et l’époux les deux tiers (2/3). À défaut d’enfants et d’époux, la succession sera divisée également entre les parents et les frères et sœurs. Si le défunt n’a ni parents, ni enfants, ni époux, ses héritiers seront ses frères et sœurs. Les règles de la dévolution légale ne se limitent pas là. Pour en savoir davantage, téléphonez à la Chambre des notaires au 1-800-NOTAIRE. Renseignements supplémentaires
Cette Foire aux questions contient des réponses à des questions fréquemment posées à l'organisme Inform'elle. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial ou pour des réponses à d'autres questions, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.   Inform'elle offre aussi de l'information juridique en ligne sur son site Internet. Visitez la section sur le décès, le testament et la succession pour lire des dossiers complets et des chroniques juridiques sur le sujet. L'organisme anime également une session d'information juridique sur la succession et le testament.   Sachez que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information générale et ne répond pas à tous les cas de figures. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

Question 6

Quels sites Web me suggérez-vous afin d'obtenir de l'information supplémentaire ?

Accepted Answer

https://www.informelle.osbl.ca/public/faq-deces-inaptitude-testament-succession.html
(Si en cliquant il ne s’ouvre pas faites coller-copier sur votre surfeur) ou Ligne d’information juridique 1 877 443-8221 (sans frais) Conjoints de fait Mandat de protection et régime de protection Testament et succession   Liens utiles qui répondront surement à vous Questionnements : Office de la protection du consommateur : section particuliers https://www.opc.gouv.qc.ca/recherche/?q=d%C3%A9c%C3%A8s

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