Préarrangements et prestation de décès

Pourquoi faire un préarrangement


Un préarrangement funéraire, c’est garantir la paix d’esprit à vos proches lors de votre décès. En accomplissant cette formalité, vous mettez sur papier vos dernières volontés pour tout ce qui touche à vos obsèques.

C’est en toute confidentialité que la rencontre se déroule, à l’endroit et à la date qui vous conviennent et sans engagement de votre part. Pendant cet entretien, nous vous informons des différents choix possibles afin que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause. C’est l’assurance de recevoir demain des services au prix d’aujourd’hui. Un financement est possible à court et moyen terme.
LES AVANTAGES D’UN PRÉARRANGEMENT FUNÉRAIRE SONT NOMBREUX. :

  • Vous vous assurez que le prix convenu ne sera pas modifié, peu importe le nombre d’années écoulées entre la signature du préarrangement et la date de votre décès. Dans le cas où un produit n’est plus disponible, nous fournissons un article de qualité équivalente ou supérieure. ;
  • Vous fixez les modalités de vos obsèques, c’est-à-dire que vous déterminez certains services à l’avance. ;
  • Vous évitez à vos proches d’avoir à planifier vos obsèques dans un moment difficile et de devoir faire des choix importants dans le doute. ;
  • Vous aidez votre famille à traverser le processus de deuil grâce aux décisions que vous aurez préalablement prises et en les mettant au courant de votre démarche. ;
  • Vous faites en sorte que vos dernières volontés seront respectées et exécutées conformément à la loi.
L’Éternel services funéraires, nous respecterons les volontés exprimées dans le préarrangement que vous aurez établi avec nous. N’hésitez pas à communiquer avec nous, et nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.




La prestation de décès


La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement unique d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.




Qui peut recevoir la prestation de décès du Régime de rentes du Québec?


La prestation de décès est versée à la personne ou à l'organisme de charité qui a payé les frais funéraires ou encore aux héritiers. Dans les 60 premiers jours suivant le décès, une priorité est accordée au payeur de frais funéraires si la demande et une photocopie des preuves de paiement nous sont présentées dans ce délai. Aucun remboursement n'est accordé si les services ont été fournis gratuitement. Référence : https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/regime_rentes/prestations_survivants/Pages/prestations_deces.aspx




Le transfert de ses préarrangements


Si vous transférez vos préarrangements existants avec L'ÉTERNEL SERVICES FUNÉRAIRES Nous assumerons tous les frais inhérents à cette transaction. Quant aux conditions d’annulation elles diffèrent s’il s’agit d’un contrat de services funéraires et s’il a été conclu chez le vendeur ou ailleurs. Vous n’aurez rien à débourser et cela ne vous engage à rien. Vous désirez une rencontre avec l’un de nos représentants remplissez le formulaire ci-dessous nous l’expédiez ou tout simplement un appel suffît le 1 888 992-3327 Information importante : Vous trouverez ci-dessous les types de services funéraires et conditions d’annulation : Contrat conclu chez le vendeur : Peut être annulé en tout temps Une pénalité d’au plus 10% du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur Contrat conclu ailleurs que chez le vendeur : Peut être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de votre copie du contrat. Après ce délai, une pénalité d’au moins 10% du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur. Référence : Office de la protection du consommateur (1-819-820-3694) pour informations





Décès | mandat d'inaptitude | testament | succession et autres

Est-il possible de faire un testament sans devoir payer un notaire?


Oui. Vous pouvez faire un testament olographe ou devant témoins.

  • Le testament olographe : il doit être écrit à la main, signé et daté. Ce testament est gratuit pour le testateur mais coûteux pour la succession étant donné qu’il doit être authentifié (homologué) par le tribunal lors du décès.
  • Le testament fait devant témoins : celui-ci doit être fait au traitement de texte. Deux témoins majeurs, qui n’ont pas d’intérêt dans le testament (ne sont pas héritiers) doivent y apposer leur signature en plus de celle du testateur. Les témoins n’ont pas forcément à connaître le contenu du document, mais ils doivent savoir qu’il s’agit bien d’un testament. Ce testament doit lui aussi être homologué par le tribunal au moment du décès, ce qui engendre des coûts pour la succession.




Quels sont les avantages de faire un testament devant notaire?


Le testament notarié est la façon la plus sûre de faire respecter vos dernières volontés. Ce testament est conservé dans un endroit sûr et inscrit au registre des testaments. Ce testament est fait devant un témoin. Lors de sa rédaction, le notaire pourra vous donner des conseils juridiques. Même si le testament notarié engendre des coûts lors de sa rédaction, il n’aura pas besoin d’être vérifié (homologué) au moment du décès. Cela évite donc des coûts pour la succession.




Dois-je obtenir l’accord de la personne que je nomme liquidateur de la succession?


Ceci n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé, puisque vous saurez si cette personne acceptera le mandat de régler votre succession.




Est-il possible de modifier mon testament?


Oui. Un testament peut être refait, détruit ou modifié autant de fois que vous le voulez au cours de votre vie. C’est le dernier testament que vous avez fait qui sera considéré au moment de votre décès. Voilà pourquoi le testament doit être daté. Si vous voulez faire des changements mineurs à votre testament, il est possible de simplement ajouter un codicille. Le codicille est un papier sur lequel vous inscrivez les changements que vous voulez effectuer à votre testament et qui y est annexé. Celui-ci peut être olographe, fait devant témoins ou notarié, peu importe la forme du testament lui-même.




Si je décède sans testament, qu’arrive-t-il à mes biens?


Ce sont les dispositions du droit civil qui détermineront le sort de vos biens. La loi prévoit que le défunt marié qui a des enfants aura pour héritiers son époux (1/3) et ses descendants (2/3). Si le défunt n’a pas de d’époux, ses descendants hériteront de tout. Si le défunt n’a pas d’enfant, ses parents (ou, à défaut, ses frères et sœurs) recevront le tiers (1/3) et l’époux les deux tiers (2/3). À défaut d’enfants et d’époux, la succession sera divisée également entre les parents et les frères et sœurs. Si le défunt n’a ni parents, ni enfants, ni époux, ses héritiers seront ses frères et sœurs. Les règles de la dévolution légale ne se limitent pas là. Pour en savoir davantage, téléphonez à la Chambre des notaires au 1-800-NOTAIRE.
Renseignements supplémentaires
Cette Foire aux questions contient des réponses à des questions fréquemment posées à l'organisme Inform'elle. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial ou pour des réponses à d'autres questions, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30. Inform'elle offre aussi de l' information juridique en ligne sur son site Internet. Visitez la section sur le décès, le testament et la succession pour lire des dossiers complets et des chroniques juridiques sur le sujet. L'organisme anime également une session d'information juridique sur la succession et le testament. Sachez que l'organisme Inform'elle donne uniquement de l'information générale et ne répond pas à tous les cas de figures. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.




Quels sites Web me suggérez-vous afin d'obtenir de l'information supplémentaire ?


https://www.informelle.osbl.ca/public/faq-deces-inaptitude-testament-succession.html
(Si en cliquant il ne s’ouvre pas faites coller-copier sur votre surfeur) ou Ligne d’information juridique 1 877 443-8221 (sans frais)
Conjoints de fait Mandat de protection et régime de protection Testament et succession Liens utiles qui répondront surement à vous Questionnements : Office de la protection du consommateur : section particuliers https://www.opc.gouv.qc.ca/recherche/?q=d%C3%A9c%C3%A8s





Cendres | Preuves de décès | Procuration et autres

Peut-on disperser les cendres ?


Oui, mais sur un terrain privé. On peut aussi inhumer l’urne et disperser une petite partie des cendres contenues dans un reliquaire. Or, lorsqu’on disperse les cendres, il n’y a plus de trace de ce qui est advenu des restes du défunt. En effet, s’il n’y a qu’une simple crémation sans lieu de sépulture, seul l’endroit de crémation est inscrit aux registres de l’état civil. Par contre, lorsque les cendres sont inhumées dans un cimetière ou conservées dans un columbarium, le Directeur de l’état civil exige qu’on lui fournisse l’information sur l’endroit où a été inhumé le défunt. Cette information demeure donc disponible pour les générations futures qui bénéficient également d’un lieu de recueillement.




Comment obtenir les 2 500$ de la prestation de décès à la RRQ ?


Votre conseiller de L’Éternel services funéraires vous assistera dans toutes vos démarches administratives. Nous complèterons pour vous la demande en ligne pour la prestation de décès et, le cas échéant, pour la rente de conjoint survivant et la rente d'orphelin. Si la personne avait un préarrangement et qu’elle est admissible à la prestation, nous vous assisterons de la même façon dans les démarches administratives pour l’obtenir.




Comment obtenir les différentes preuves de décès, et lesquelles nous seront nécessaires ?


À la suite du décès, certains membres de la famille auront besoin de preuves de décès pour leur employeur. Ces preuves seront également nécessaires pour le notaire, le liquidateur de la succession, la banque ou autre institution financière ou encore toute autre institution privée ou gouvernementale. Il existe plusieurs preuves de décès à votre disposition lors d’un décès. Essayons de les distinguer : 1) Le Bulletin de décès : ce document, qui porte aussi le nom de Formulaire SP3, est complété et signé habituellement par le médecin qui a constaté le décès. Ce document ne peut servir de preuve de décès. Il doit accompagner la dépouille du défunt en tout temps. L’Éternel services funéraires le fait ensuite parvenir au Directeur de l’état civil, en même temps que la Déclaration de décès et la carte d’assurance maladie. La cause du décès est confidentielle et apparaît seulement sur la copie du document du médecin. La famille peut en obtenir une copie auprès du médecin ou l’établissement où le constat de décès a eu lieu. 2) La Déclaration de décès : ce document, qui porte aussi le nom de Formulaire DEC 100, est complété par le conseiller L’Éternel services funéraires lors de la rencontre initiale avec la famille ou les proches du défunt. La famille en reçoit une copie pour ses dossiers. L’original est acheminé au Directeur de l’état civil avec le Bulletin de décès SP3 et la carte d’assurance maladie. 3) L’Attestation de décès : ce document, produit par L’Éternel services funéraires en plusieurs exemplaires, est remis à la famille le jour de l’exposition du défunt ou des funérailles, ou encore est envoyé par la poste au responsable désigné au contrat de services funéraires. Il arbore le sceau de L’Éternel services funéraires, lequel atteste de l’authenticité du document, et peut, dans certains cas, être utilisé comme preuve de décès en attendant de recevoir le document officiel délivré par le Directeur de l’état civil. Les compagnies d’assurances et les institutions financières vont parfois l’accepter comme preuve de décès. 4) Le Certificat de décès et la Copie d’Acte de décès : Ces documents, délivrés par le Directeur de l’état civil, peuvent être obtenus soit en postant le formulaire qui vous sera remis par le conseiller de L’Éternel services funéraires, soit sur le site Internet du Directeur de l’état civil à l’adresse suivante : www.etatcivil.gouv.qc.caou encore en se présentant aux comptoirs de services du Directeur de l’état civil. Le conseiller de L’Éternel services funéraires peut également effectuer cette démarche pour vous. La Copie d’acte de décès fournit plus d’informations que le Certificat de décès, notamment le mode de disposition du corps, les informations relatives au décès, ainsi que les informations relatives à la naissance et au mariage du défunt s'il y a lieu. Les tarifs exigibles pour l’obtention de ces documents varient en fonction du document requis et de son mode de traitement (poste, traitement accéléré etc.). Votre conseiller de L’Éternel services funéraires pourra vous en informer. Vous pouvez aussi les obtenir en consultant le site internet du Directeur de l’état civil. Il est à noter que seules les personnes mentionnées sur ces documents ou justifiant d’un certain intérêt (ex. le notaire) pourront faire ces demandes.




En quoi consiste la recherche testamentaire ?


Il s’agit de vérifier si le défunt a laissé un testament. Elle s’effectue auprès de la Chambre des Notaires du Québec et du Barreau du Québec. Si un membre de la famille ou un proche du défunt veut effectuer lui-même la recherche testamentaire, la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec exigeront une photocopie ainsi que l’original de l’Acte de décès produit par le Directeur de l’état civil, en plus du formulaire de demande dûment rempli et des frais exigibles. En faisant appel à notre service gratuit d’Assistance succession, un conseiller de L'Éternel services funéraires vous assistera dans ces démarches et pourra obtenir ces documents moyennant certains frais exigibles.




Comment vérifier l’existence d’un testament ou de préarrangements ?


Pour savoir si le défunt avait un testament ou un préarrangement, une première démarche consiste à tenter de les retracer dans les papiers personnels du défunt (coffret bancaire ou tout autre endroit où le défunt aurait pu ranger ses documents importants). Il peut également arriver que la personne en ait parlé à son entourage avant son décès. En ce qui concerne le testament, une recherche testamentaire devra ensuite être faite auprès de votre notaire ou de la Chambre des Notaires du Québec et du Barreau du Québec, afin de vérifier s’il existe ou non un tel document et s’il s’agit bien du dernier testament laissé par le défunt. À noter qu’un testament peut être fait sous la forme notariée, olographe (de la main du testateur) ou devant témoins. Les deux derniers testaments devront faire l’objet d’une vérification à la cour. Cette demande pourra également être présentée devant notaire. En ce qui concerne les préarrangements, tous les signataires d’un contrat d’arrangements préalables de l'Éternel services funéraires reçoivent deux cartes plastifiées, indiquant leur nom, numéro de contrat de préarrangement et notre numéro de téléphone. Nous suggérons qu’ils remettent ces cartes aux personnes qu’ils souhaitent désigner comme étant celles à rejoindre en cas de décès. Les noms et coordonnées de ces personnes sont aussi indiqués sur le contrat d’arrangements préalables. Toutefois, il n’existe malheureusement pas de registre central des arrangements préalables. Si vous soupçonnez que l’un de votre proche décédé avait des préarrangements, mais n’avez aucune trace pour en vérifier l’existence, il vous incombe de vérifier auprès de chacune des maisons funéraires.




Qu’est-ce que la régie des rentes du québec (RRQ) ?


La RRQ est l’organisme gouvernemental provincial qui verse, entre autres, des prestations de survivants lors du décès d’une personne ayant suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec. Ces prestations sont versées à certaines conditions. Il peut s’agir de la rente de conjoint survivant, de la rente d’orphelin ou de la prestation de décès. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Internet de la RRQ : www.rrq.gouv.qc.ca ou bien téléphoner au 514 873-2433. Votre conseiller de L'Éternel services funéraires pourra également faire toutes ces démarches pour vous.




Est-ce que tout le monde est admissible à la prestation de décès de la RRQ ?


Non, le droit à une prestation de décès est établi en fonction du nombre d’années pour lesquelles la personne décédée a cotisé au Régime et jusqu’à un maximum de 2,500$.




Qu’est-ce qu’un liquidateur ?


Le liquidateur, appelé autrefois « exécuteur testamentaire » (sous l’ancien code civil), est la personne responsable du processus de liquidation d’une succession. Il veille à l’exécution des volontés du défunt et ses tâches sont nombreuses. Il peut être désigné dans le testament. Dans le cas d’une succession légale (sans testament), ce rôle revient aux héritiers. Ces derniers peuvent agir collectivement ou désigner l’un d’entre eux pour agir à titre de liquidateur.




Que faire si nous voulons renoncer à une succession ?


La renonciation expresse (volontaire) à une succession doit obligatoirement être faite devant notaire ou par déclaration judiciaire, c’est-à-dire par l’entremise du tribunal. Il est important de consulter un notaire car certains gestes posés par un successible pourraient être assimilés à l’acceptation d’une succession, comme par exemple s’approprier du contenu d’un compte bancaire du défunt. À noter cependant que le simple fait d’acquitter les frais funéraires ne devrait pas être considéré comme une acceptation de la succession.




Faut-il faire l’inventaire d’une succession et pourquoi ?


Le liquidateur est chargé de faire l’inventaire de la succession (actifs et passifs), ce qui permettra aux successibles de prendre une décision quant à son acceptation ou à sa renonciation. Cet inventaire est une procédure très importante.




J’avais une procuration du défunt, est-elle utile après le décès ?


La procuration est un document par lequel une personne autorise une autre personne à la représenter pour certains actes, par exemple les opérations bancaires. Au moment du décès, la procuration devient caduque et ne peut donc plus être utilisée.





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