Comparer les entreprises

Informez-vous auprès de plusieurs entreprises pour comparer les prix. Les vendeurs ont l’obligation de vous présenter une liste détaillée des prix. De nombreux vendeurs proposent des forfaits, c’est-à-dire une combinaison de services établis à l’avance et inséparables. Si vous ne désirez pas certains de ces services, négociez pour qu’on vous accorde une réduction de prix équivalente. Renseignez-vous sur la réputation des entreprises qui vous intéressent le plus et visitez leurs installations. Vous pourrez vérifier si elles correspondent à vos attentes.

Se renseigner davantage

Le magazine Protégez-Vous propose des ressources pour vous aider dans votre magasinage. Dans le site Web du magazine, vous pouvez lire un dossier spécial sur les « préarrangements funéraires » ainsi que le Guide pratique des successions, préparé en collaboration avec Éducaloi. Certains contenus sont réservés aux abonnés. Vous pouvez consulter la version papier des magazines à votre bibliothèque

Que sont les services funéraires et la sépulture?

Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture, ou « préarrangements funéraires », comprennent tous les services liés au corps et aux funérailles d’une personne à son décès. Les contrats doivent être conclus séparément et du vivant de la personne concernée. Ils peuvent être achetés par une autre personne si ces conditions sont respectées.

Contrat d’arrangements préalables de services funéraires

Ce contrat comprend tous les biens et services fournis concernant le décès, à l’exception de la sépulture et de son entretien. Il peut notamment inclure :

• l’embaumement;

Contrat d’achat préalable de sépulture

Vous pouvez le payer comptant, vous pouvez également les financer ce sans intérêt sur 12 à 60 mois ; vous pouvez également prendre une assurance spécifique sur vos préarrangements. Un appel suffit : L’Éternel services funéraires 1-855-228-3327 Ce contrat comprend l’achat d’un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière, un columbarium ou un endroit servant aux mêmes fins. Les services d’entretien de cet espace sont aussi inclus. Une partie des montants que vous payez pour l’achat d’ arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture est conservée dans un compte en fidéicommis. Ces montants sont protégés et peuvent être récupérés si une fermeture de l’entreprise ou une faillite du vendeur survient avant que les services soient rendus.

Dépôt des sommes par le vendeur

Le vendeur a 45 jours pour déposer, dans un compte en fidéicommis, 90 % des sommes que vous lui versez pour des services futurs. Il doit en déposer la totalité dans le cas d’un achat préalable de sépulture. Il n’a pas à déposer les montants correspondant aux biens et aux services qu’il fournit sur-le-champ.

Avis écrit de l’institution financière

L’institution financière qui conserve les fonds a ensuite 30 jours pour vous avertir, par écrit, de la date et du montant du dépôt. Si vous n’avez pas reçu votre avis dans les délais requis, communiquez avec le vendeur. Demandez-lui le nom de l’institution financière et exigez une confirmation écrite du dépôt. Cette confirmation représente la seule garantie que l’argent est bien déposé en fidéicommis. Le montant est payé en plusieurs versements? Il est prudent de s’assurer régulièrement auprès de l’institution financière que le vendeur effectue les dépôts. L’institution doit seulement vous aviser du 1er versement.

Intérêts du compte et types de placements

Une partie des intérêts générés par le compte en fidéicommis permet de couvrir l’inflation. Cela vous assure que, même dans plusieurs années, vous recevrez la même qualité de biens et de services. Le solde du compte augmente au même rythme que les prix à la consommation. La loi interdit donc aux vendeurs d’inclure une clause d’indexation dans le contrat. Les montants placés en fidéicommis doivent faire l’objet de placements sûrs et facilement liquidables. C’est le cas, par exemple, des bons du Trésor ou des obligations émises par les gouvernements. Vous pourriez vouloir modifier ou annuler un contrat pour des raisons personnelles, par exemple à la suite d’un déménagement.

Modification d’un contrat

La modification des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture est possible, avec l’accord du vendeur. La modification doit être faite par écrit. Le contenu obligatoire est le même que celui du contrat. Le vendeur refuse de modifier votre contrat? Vous pouvez vérifier les conditions d’annulation inscrites dans le contrat.

Annulation d’un contrat

Les conditions d’annulation diffèrent s’il s’agit d’un contrat de services funéraires ou de sépulture, et s’il a été conclu chez le vendeur ou ailleurs. Contrat de services funéraires - Contrat conclu chez le vendeur Peut être annulé en tout temps. Une pénalité d’au plus 10 % du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur. Contrat de services funéraires - Contrat conclu ailleurs que chez le vendeur Peut être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de votre copie du contrat. Après ce délai, une pénalité d’au plus 10 % du prix des biens et services non fournis pourra être exigée par le vendeur. Contrat de sépulture- Contrat conclu chez le vendeur Impossible à annuler, à moins d’une entente avec le vendeur. Contrat de sépulture- Contrat conclu ailleurs que chez le vendeur Peut être annulé sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de votre copie du contrat. Après ce délai, le contrat ne peut pas être annulé, à moins d’une entente avec le vendeur. En tout temps, vous pouvez demander au tribunal l’annulation de votre contrat s’il ne contient pas les renseignements exigés par la loi. Vous devrez démontrer que l’absence de ces renseignements vous a réellement causé un tort. Contenu des contrats Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture doivent être conclus par écrit. Ils doivent faire l’objet de 2 contrats distincts.

Contenu obligatoire pour les 2 types de contrat

Tout contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture doit contenir :

• le nom et l’adresse de l’entreprise de services funéraires, ainsi que ceux de son représentant, lorsque le contrat est conclu ailleurs que chez le vendeur;

Contenu additionnel : contrat d’arrangements préalables de services funéraires

En plus des éléments communs aux 2 types de contrats, le contrat d’arrangements préalables de services funéraires doit contenir :

• la description et le prix de tous les éléments inclus dans le contrat;

Contenu additionnel : contrat d’achat préalable de sépulture

En plus des éléments communs aux 2 types de contrats, le contrat d’achat préalable de sépulture doit contenir :

• le prix et la description de la sépulture (emplacement, dimensions et autres renseignements);

Copie des contrats

Après la signature, le vendeur doit vous remettre un double des contrats. La loi l’oblige également à en transmettre une copie à la personne de votre choix, dans les 10 jours suivant la signature. Vous aurez l’assurance qu’au moins un de vos proches connaît les dispositions que vous avez prises. Si vous préférez que personne ne reçoive de copie, vous devez signer une clause à cet effet dans votre contrat.

Quoi faire en cas de fermeture ou de faillite?

Que faire : Lorsqu’un vendeur ferme son entreprise ou fait faillite : les sommes payées par les clients et déposées dans des comptes en fidéicommis sont insaisissables. Le président de l’Office de la protection du consommateur peut nommer un administrateur provisoire pour gérer ces comptes. Le vendeur avec qui vous avez conclu un contrat ferme son entreprise ou fait faillite? Veuillez communiquer avec l’Office pour vous assurer que le dossier sera traité et que les sommes protégées vous seront remboursées.